Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°10
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.
Objet
Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées entre l'Etat et les établissements bancaires.