Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°12
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
Objet
La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'Etat pourra directement apporter sa garantie en se substituant à la société de refinancement.