Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°14
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
La situation économique et sociale du pays appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement supprimant le bouclier fiscal.