Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°20
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles.
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Il s'agit de stabiliser les participations publiques dans les établissements bancaires et financiers.