Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°25
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise.
Objet
Amendement de précision.