Projet de loi de finances rectificative
Direction de la Séance
N°4
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 22 , 23 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6
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Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.
Objet
La mise en œuvre de cette société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle, qui passent notamment par la présence de parlementaires, de syndicalistes ainsi que d'associations d'usagers et de consommateurs du secteur concerné.