Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°2
18 février 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 224 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Le gouvernement lève les gages sur cet article.