Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°3

18 février 2009

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 224 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 15 TER

Supprimer le II de cet article.

Objet

Le gouvernement lève le gage sur cet article.