Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°4
18 février 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 224 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 BIS
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le gouvernement lève le gage sur cet article.