Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°5
18 février 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 224 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 BIS
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Dans le I du texte proposé par le 3°du I de cet article pour l'article L. 481-2 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 442-8-3-1
par la référence :
L.442-8-4
Objet
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.