Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°109 rect. bis
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
de la commission des finances
repris par
MM. DOLIGÉ, MASSION
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :
2008
par l'année :
2009
II. Après les mots :
du code général des impôts
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :
par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009