Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°123
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots :
d'une année civile
par les mots :
de deux années civiles
Objet
Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de cet immeuble, peuvent être entrepris par un indivisaire diligent.