En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne les dispositions d'application des V et VI.

Objet

Cet amendement vise à compléter les dispositions visant à créer un groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriétés dans les départements d'outre-mer, en apportant des garanties quant à la création d'un fichier de données à caractère personnel et à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.