En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2012

II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :

2011

par le millésime :

2013

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur BTP outre-mer.

Au lieu du 31 janvier 2011, le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013.