Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°143
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, ANTOINETTE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »
Objet
L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation. Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 et 15 %.