Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°147
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARSIN
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à La Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à La Réunion ou à Saint-Martin ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Saint-Martin du régime bonifié des exonérations de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet d'étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, le bénéfice du régime bonifié des exonérations de charges sociales, notamment dans le secteur du tourisme.