En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSIN

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du premier jour du mois qui suit celui

par les mots :

le 31 décembre de l'année qui suit celle

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 154.

L'amendement propose de reporter d'une année la modification du mécanisme afin d'atténuer les effets du passage de l'ancien dispositif au nouveau.