En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :

150 000 €

par la somme :

250 000 €

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :

300 000 €

par la somme :

400 000 €

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activités.