Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°173
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :
c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Dans le département de la Guyane, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des avantages fiscaux pour les investissements réalisés dans la navigation de plaisance en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à développer la navigation de plaisance en Guyane, où ce secteur, à la différence des Antilles n'est pas structuré.