En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et à leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et, plus généralement, le développement économique et social. 

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

L'amendement vise, préalablement à la mise en place d'une réforme du système de TVA non perçue, mais récupérable, à effectuer une étude évaluant les effets du dispositif existant, et cherchant à estimer les effets d'une modification éventuelle de celui-ci.