Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°196
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le A du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits importés en Guadeloupe et Martinique depuis la Guyanne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à exonérer de la TVA les produits exportés aux Antilles, alors même que la majeure partie des exportations de la Guyane se font uniquement en direction des Antilles. Or, les coûts de transports entre la Guyane et les Antilles sont peu différents de ceux qui sont supportés par les transports entre la Guyane et la Métropole.