Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°2
27 février 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FLEMING
ARTICLE 1ER A
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Dans cet article, après les mots :
départements d'outre-mer
insérer les mots :
et à Saint-Martin
Objet
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué d’un article 1er A nouveau prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat règlemente le prix de vente dans les départements d’outre-mer de cent produits de première nécessité.
Le coût de la vie dans la collectivité de Saint-Martin s’avérant supérieur à celui observé dans le département de la Guadeloupe, compte tenu des handicaps de la « double insularité » (acheminement via la Guadeloupe des produits importés de l’Union européenne qui représentent l’essentiel des produits consommés), il convient que la mesure prévue audit article 1er A soit étendue à la collectivité de Saint-Martin.