En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

60  %

et remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'élégibilité au dispositif de  l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.