En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le a) du 3° du A de cet article :

a) A la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots « hors taxes récupérables ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du montant hors taxes récupérables d'un investissement outre-mer en vue de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir. A tort ou à raison, les frais d'acquisition et notamment les taxes sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il y a lieu de distinguer selon que les taxes sont ou non récupérables par l'investisseur.