Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°225
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
par les mots :
contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
Objet
Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.