Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°228 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 20
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Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot :
décembre
Objet
En dépit des très vives inquiétudes exprimées dans l'ensemble de l'outre-mer, l'Etat n'a guère renoncé à amputer l'essentiel du volet logement de la loi GIRARDIN. Le projet de loi du pays prévoit ainsi la fin de la défiscalisation du logement destiné à la location en secteur libre à compter du « 31 janvier 2011 ». A la lecture de son exposé des motifs, le projet de loi contient une coquille à laquelle le présent amendement entend remédier. En effet, la date prévue semble être le 31 décembre 2011 et non le 31 janvier 2011.