En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOARAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans des territoires toujours frappé par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.

Le soutien aux activités commerciales peut donc trouver place dans le cadre du dispositif de ZFAG.

Il en est de même pour les activités d'aide aux personnes.