Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°244
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après la référence :
L. 5112-4
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.