En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLOT et REPENTIN

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation, doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l'assiette de défiscalisation sous peine de créer deux régimes de base éligibles et rendre très complexe le montage de ces opérations.

Cet amendement vise la reprise des dépenses aujourd'hui éligibles à un financement LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.