En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° - A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 3 juin 1978 et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« b) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à La Réunion ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Objet

Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération  de charges sociales avec le mécanisme proposé pour les Z.F.A. pour ce qui concerne les zones rurales défavorisées et les activités de loisirs.