Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°263 rect. bis
11 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».
Objet
Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération de charges sociales avec le mécanisme proposé pour les Z.F.A. pour ce qui concerne les activités de loisirs.