En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

L'amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM de résidences destinées à l'accueil de personnes âgées, dont l'insuffisance actuelle est notoire.