Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°268
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :
à des fins touristiques
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques » des voitures particulières dont la location est une activité regardée comme éligible à l'aide fiscale à l'investissement, compte tenu tant de l'impossibilité pratique de vérifier une telle utilisation que de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » (tourisme d'affaires, tourisme de loisirs, etc.).