Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°276
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.
Objet
Cet alinéa a pour objet de renvoyer à un décret la base éligible de l'avantage fiscal. Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction.