Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

N°277 rect.

12 mars 2009

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VIRAPOULLÉ

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Objet

Il n'existe pas à ce jour d'indice de coût de la construction mesuré par collectivité.