En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social.

Objet

L'article 15 du projet de loi prévoit la remise en cause partielle du régime de récupération par les entreprises de la TVA dont la loi prévoit, de manière spécifique, l'exonération dans les DOM (exception faite de la Guyane, où ne s'applique pas la TVA). Cette réforme est de nature à favoriser le relèvement des coûts de la construction, ainsi que l'importation de produits finis au détriment des productions locales. Il est donc indispensable de faire une étude exhaustive sur ce dispositif.