En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2010

par la date :

1^er juillet 2010

Objet

Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l'article 20 pour le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l'application des mesures d'aide fiscale aux investissements prévues audit article, à compter du 1^er janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, à la conclusion entre l'État et chacune de ces collectivités d'une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Les délais nécessaires, pour les services compétents de l'État, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

C'est pourquoi cet amendement vise à repousser de six mois la mise en application de cette disposition.