En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2010

par la date :

1^er juillet 2010

Objet

Le 1° du I de l'article 20 propose de subordonner l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte à la conclusion entre l'État et chacune de ces collectivités de conventions fiscales contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les délais nécessaires, pour les services compétents de l'État, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

C'est pourquoi cet amendement vise à repousser de six mois la mise en application de cette disposition.