Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°301 rect.
10 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LAUFOAULU
ARTICLE 1ER A
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Dans cet article, remplacer les mots :
dans les départements d'outre-mer
par les mots :
dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1er A nouveau à toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix, afin qu'elle ne soit pas limitée aux seuls départements d'outre-mer.