En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. Adrien GIRAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Mayotte

Objet

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer comporte un titre 1^er A intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », constitué d'un article 1^er A nouveau prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat règlemente le prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité départementale de Mayotte étant très nettement supérieur à celui observé en métropole et Mayotte étant appelé à devenir prochainement un département d'outre-mer, il convient que la mesure prévue audit article 1^er A soit étendue dès à présent à la collectivité de Mayotte.