Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°324 rect.
5 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et TUHEIAVA
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 4° bis du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.