Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°333 rect.
6 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, ANTOINETTE et TUHEIAVA
ARTICLE 20 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.