En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) sera soumise au Parlement.

Objet

La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8j (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques). La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l'accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique.

Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette Convention, approuvées par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Ceci est d'autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et collectivités d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection, et que notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.