Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°348 rect.
9 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.
Objet
Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en négociation (Patronat - Collectif menant les mouvements sociaux - Collectivités territoriales - Etat).