En séance

Projet de loi Outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En concertation avec les acteurs concernés, elle évalue notamment la mise en œuvre de la politique du logement outre-mer.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, remplacer les mots :

des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat en outre-mer

par les mots :

du niveau des rémunérations

Objet

Cet article prévoit la création d'une commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.

Il semble utile de prévoir explicitement que cette commission évalue, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les organismes Hlm, la politique du logement outre-mer.

Il semble de plus pertinent d'élargir le champ du rapport rendu tous les trois par la nouvelle commission à l'ensemble du système des rémunérations outre-mer.

Tel est l'objet de cet amendement.