Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°360 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière
Objet
Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de promotion immobilière.