Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°361
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSIN
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
Objet
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies existantes.