Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°369 rect.
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;