Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°37
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »
Objet
Amendement de cohérence.