Projet de loi Outre-mer
Direction de la Séance
N°370
4 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 233 , 232 , 240, 243, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer la référence :
5°
par les mots :
septième alinéa